Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 22 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La période d’observation ouverte le 25 juillet 2024 arrivait à son terme sans qu’aucun plan d’apurement du passif n’ait été présenté. Le mandataire judiciaire sollicitait cette conversion tout en demandant une poursuite d’activité de trois mois pour favoriser la cession du fonds de commerce. La question centrale était de savoir si le tribunal pouvait ordonner une poursuite d’activité après la liquidation pour permettre une cession en cours. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire tout en autorisant implicitement cette poursuite par l’examen de la demande.

I. L’admission de la conversion en liquidation judiciaire faute de plan d’apurement

Le tribunal constate l’absence de tout plan de redressement pour justifier la conversion de la procédure. “Qu’en l’absence de plan d’apurement du passif établi et présenté au tribunal, il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire” (Motifs). Cette solution s’impose comme une conséquence logique de l’échec de la période d’observation.

La valeur de ce motif réside dans l’application stricte des textes, l’article L 631-15 II du code de commerce imposant une telle issue. Le tribunal ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour prolonger la période d’observation au-delà de son terme légal. La portée de cette décision est de rappeler que la conversion est automatique en l’absence de perspective de continuation.

II. L’examen de la demande de poursuite d’activité pour faciliter la cession

Le tribunal reconnaît l’existence d’une promesse de vente signée le 4 juillet 2025 pour le fonds de commerce. “Qu’une poursuite d’activité permettra à la société de régulariser la cession évoquée, lequel devra en tout état de cause être autorisée par le juge-commissaire” (Motifs). Cette formulation suggère une ouverture vers une poursuite temporaire.

La valeur de cette position est nuancée car le tribunal ne prononce pas explicitement la poursuite d’activité dans le dispositif. Il se contente de renvoyer la décision au juge-commissaire, ce qui limite la portée immédiate du jugement. La portée de cette solution est d’offrir un cadre souple pour finaliser une cession sans bloquer la procédure de liquidation.