Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 20 janvier 2026, a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un commissaire à l’exécution du plan avait saisi la juridiction pour corriger les omissions affectant le jugement arrêtant le plan de redressement du 15 avril 2025. La question portait sur la qualification juridique des omissions constatées et la procédure de rectification applicable. La solution retient que ces omissions constituent des erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 462 du code de procédure civile.

L’office du juge de la rectification est circonscrit à la réparation des erreurs purement matérielles. Les motifs énoncent que « il s’agit-là d’erreurs matérielles manifestes qu’il convient de rectifier, selon ce que la raison commande ». Le tribunal exerce ici un pouvoir correctif limité qui ne saurait modifier la substance de la décision initiale.

La portée de cette solution rappelle que le juge ne peut, sous couvert de rectification, réformer le plan de redressement. La valeur de l’arrêt est de préciser que l’omission d’une mention obligatoire, comme le sort des créances superprivilégiées, relève bien d’une erreur matérielle.

Le traitement des créances superprivilégiées illustre l’application de l’article L. 626-20 du code de commerce. Le tribunal ordonne que « la créance superprivilégiée du CGEA, pour un montant de 41.096,50 euros, sera réglée dès l’adoption du plan ». Cette rectification garantit le respect de l’ordre légal des paiements dans le cadre du redressement judiciaire.

La distinction opérée entre les créanciers taisants et ceux ayant opté pour une solution spécifique constitue le second volet de la rectification. Le juge rattache les créanciers restés silencieux à l’option 1, avec un abandon de 50 % de leur créance sur cinq ans. Cette solution assure une application uniforme des propositions de plan conformément aux règles légales.

La valeur de cette décision est de sécuriser juridiquement le plan de redressement en éliminant toute ambiguïté sur le sort des créanciers non répondants. La portée est d’imposer au juge un devoir de vigilance dans la rédaction des jugements pour éviter de telles omissions.