Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2026, a débouté une société de location de véhicules de ses demandes en paiement. Un particulier avait loué une voiture, ne l’avait pas restituée à l’échéance, et la société l’avait assigné. La question centrale portait sur la preuve de l’existence d’un contrat de location. Le tribunal a estimé que la demanderesse ne rapportait pas cette preuve, faute de contrats signés.

I. L’exigence d’une preuve écrite du contrat

Le tribunal rappelle d’abord la règle de la charge de la preuve. Il énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Motifs). La société locatrice devait donc démontrer l’accord de volontés avec le défendeur. En l’espèce, le juge constate que « les contrats successifs versés au débat ne sont pas signés des parties » (Motifs). Cette absence de signature prive la société de la preuve littérale de l’obligation contractuelle. La valeur de ce motif est de rappeler le formalisme probatoire en matière contractuelle, même pour un contrat de location de courte durée. La portée est pratique : un contrat non signé ne peut fonder une action en paiement.

II. Les conséquences procédurales de l’absence de preuve

Le tribunal tire ensuite toutes les conséquences de cette carence probatoire. Il constate en outre que la société demande la condamnation du défendeur au bénéfice d’une autre société non partie à l’instance. Le juge rejette donc l’intégralité des demandes de la société locatrice. Il la condamne également aux dépens et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution souligne la rigueur avec laquelle le tribunal apprécie l’office du juge en l’absence de preuve. La portée de ce jugement est un avertissement pour les professionnels : la signature des parties est indispensable à la validité probatoire d’un contrat.