Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement contradictoire du 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de plombier chauffagiste. Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 17 décembre 2025, en indiquant ne pas pouvoir présenter de plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul” tandis que le passif s’élève à 8 606 euros échus et exigibles. Cette situation démontre un déséquilibre financier irrémédiable, caractérisant la cessation des paiements au sens de l’article L 640-1 du code de commerce. La décision s’appuie sur des éléments factuels précis, renforçant ainsi la sécurité juridique de son constat.

Le juge estime également que “la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement”. L’absence de salarié et l’arrêt de l’activité depuis 2022, consécutif à un accident du travail, excluent toute perspective de plan de continuation. Cette appréciation souveraine des faits par le tribunal justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire sans phase préalable de redressement.

II. Le choix de la procédure simplifiée et la fixation du délai de clôture

Le tribunal fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Il vérifie que “les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies”. Cette option, réservée aux petites entreprises sans salarié et au passif modeste, assure une gestion accélérée et moins coûteuse de la liquidation. La valeur de cette solution est d’adapter la procédure à la taille de la société débitrice.

En conséquence, le tribunal fixe un délai maximal de six mois pour la clôture de la liquidation judiciaire. Il précise que “les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints”. Cette mesure, conforme à l’esprit de célérité de la procédure simplifiée, permet une sortie rapide du débiteur du marché. La portée de cette décision est de limiter les frais et de préserver les intérêts des créanciers dans un cadre temporel contraint.