Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans son ordonnance du 11 mars 2026, a été saisi par une société requérante d’une demande de modification de la charge des frais d’expertise. Les faits opposent plusieurs constructeurs et assureurs dans le cadre de désordres immobiliers, une expertise ayant été ordonnée le 15 octobre 2024. La question de droit portait sur la possibilité de répartir la consignation complémentaire entre les parties ou d’obtenir des délais de paiement. Le juge a rejeté l’intégralité des demandes présentées par la société requérante.

I. L’autorité de la chose jugée de l’ordonnance initiale

Le juge a refusé de modifier la répartition de la consignation au motif que l’ordonnance du 15 octobre 2024 était devenue définitive. Il constate qu’« il n’a pas été relevé appel de cette ordonnance de sorte qu’elle est aujourd’hui définitive » (Sur ce, alinéa 2). La valeur de ce raisonnement est de rappeler qu’une ordonnance non frappée d’appel acquiert force de chose jugée. La portée de cette solution est de fermer toute voie de recours indirect contre une décision passée en force de chose jugée.

II. L’absence de motifs légitimes pour un aménagement procédural

Le juge a également écarté la demande subsidiaire de délais de consignation, faute de preuves suffisantes de la part de la société requérante. Il indique que la société « ne justifie par ailleurs pas dans sa requête de motifs légitimes justifiant qu’il soit accordé de délais supplémentaires » (Sur ce, alinéa 3). La valeur de cette décision est de rappeler que l’article 271 du code de procédure civile exige des justifications concrètes. La portée est de souligner que le juge ne peut accorder de faveur sans éléments probants établissant une gêne financière réelle.

III. Le refus de limiter le périmètre de la mission expertale

Enfin, le juge a rejeté la demande visant à réduire les investigations de l’expert pour en diminuer le coût. Il affirme qu’« aucun élément n’est produit de nature à ce qu’il soit ordonné à l’expert de limiter son périmètre d’analyse » (Sur ce, alinéa 4). La valeur de ce motif est de préserver l’indépendance technique de l’expert dans l’exécution de sa mission. La portée est d’éviter que des considérations financières ne fassent obstacle à la recherche complète de la vérité judiciaire.