Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 20 janvier 2026, a débouté la société exploitante d’un site industriel de sa demande indemnitaire. Cette dernière recherchait la responsabilité solidaire du transporteur et de son assureur pour un dommage causé à sa barrière automatisée. La question centrale était de savoir si le véhicule impliqué avait joué un rôle causal actif dans l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal a répondu par la négative, retenant la faute exclusive de la victime.

L’application exclusive de la loi Badinter écarte le régime général de la responsabilité du fait des choses. Le tribunal rappelle que la loi du 5 juillet 1985 est d’ordre public et s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il écarte ainsi le fondement de l’article 1242 du code civil invoqué par la demanderesse. Cette solution est classique et confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le caractère exclusif du régime spécial. La portée est ici de rappeler aux praticiens l’impossibilité de choisir un fondement plus favorable lorsque le véhicule est impliqué.

L’absence de rôle actif du véhicule et la faute de la victime excluent toute indemnisation. Le tribunal constate, sur la base du constat amiable, que la barrière « s’est baissée toute seule » (Motifs). Il en déduit que le véhicule, déjà engagé, n’a été qu’un instrument passif du dommage. Il relève en outre que la demanderesse n’a pas prouvé l’absence de faute de sa part, notamment l’absence de signalisation adéquate. Cette analyse fait peser sur la victime la charge de la preuve de l’absence de faute pour les dommages matériels. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la simple implication du véhicule ne suffit pas à engager la responsabilité de son conducteur lorsque la chose de la victime est la cause exclusive du sinistre.