Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a condamné une société emprunteuse à rembourser deux prêts garantis par l’État. La banque avait consenti deux PGE en 2021 et 2022, modifiés par avenants, avant que l’emprunteur ne cesse ses paiements. Après mises en demeure et prononcé de la déchéance du terme, la banque a assigné la débitrice défaillante. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible des créances issues des contrats de prêt. Le tribunal a fait droit aux demandes de la banque en condamnant la société débitrice au paiement des sommes dues.

La force obligatoire des contrats de prêt justifie la condamnation au principal.

Le tribunal rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (motifs). Il vérifie la régularité des contrats, des avenants et des mises en demeure. La banque produit les pièces contractuelles et les décomptes conformes aux stipulations. En l’absence d’élément contraire, la créance est certaine, liquide et exigible. Cette solution affirme la valeur contraignante des clauses contractuelles, même en l’absence du défendeur. Elle sécurise le créancier dans le recouvrement des PGE.

L’anatocisme et les intérêts majorés sont accordés selon les stipulations contractuelles.

Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, en application de l’article 1342-2 du Code civil. Il retient également les taux majorés prévus par les contrats, respectant les plafonds demandés par la banque. Cette décision souligne la portée de l’autonomie de la volonté dans la fixation des pénalités de retard. Elle confirme la validité des clauses pénales et d’intérêts dans le cadre des PGE. La solution garantit une exécution effective des obligations financières.

L’absence du défendeur ne fait pas obstacle à une décision fondée sur les pièces produites.

Le juge applique l’article 472 du code de procédure civile, statuant sur le seul vu des éléments du demandeur. Il constate que la procédure est régulière et les demandes bien-fondées. Cette approche protège le créancier contre les risques de carence du débiteur. Elle rappelle la valeur probante des écrits et des décomptes en matière commerciale. Le jugement sécurise ainsi le crédit bancaire en période de crise économique.