Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, par un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant un fonds de restauration. La dirigeante de cette société avait déposé une déclaration de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une telle procédure, le redressement lui paraissant impossible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement.

Le tribunal a d’abord vérifié que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a constaté que “l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur” et qu’elle se trouve “en conséquence en état de cessation des paiements” (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est classique et rappelle la définition légale de la cessation des paiements.

Ensuite, le juge a relevé que “le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur” (Motifs de la décision). Cette impossibilité est déduite de l’intensification de la concurrence et de l’absence d’actif immobilier, ce qui écarte toute perspective de continuation. La décision illustre ainsi le pouvoir du tribunal de qualifier l’impossibilité de redressement à partir d’éléments concrets fournis par le débiteur.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ses conséquences.

Le tribunal a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, les conditions légales étant réunies. Il a relevé que “le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€” et que “le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié” (Motifs de la décision). Ces critères objectifs, prévus à l’article L.641-2 du Code de commerce, permettent un traitement allégé de la procédure.

La valeur de cette décision réside dans l’application mécanique des critères légaux de la liquidation simplifiée. Elle confirme que le juge doit les vérifier d’office avant de prononcer cette procédure spécifique. Sa portée est pratique : elle garantit aux petites entreprises un processus de liquidation moins coûteux et plus rapide, tout en préservant les droits des créanciers par le contrôle du liquidateur.