Le tribunal de commerce d’Aurillac, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 13 janvier 2026, a eu à connaître d’un litige locatif. Une société bailleresse a assigné une locataire en paiement après la résiliation de trois contrats de location pour défaut de paiement. En cours d’instance, la locataire a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, ce qui a conduit la bailleresse à appeler le liquidateur en intervention forcée. La question de droit portait sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire. Le tribunal a ordonné la jonction des instances et fixé la créance de la bailleresse à titre chirographaire.

I. La jonction des instances pour une bonne administration de la justice.
Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires en application de l’article 367 du code de procédure civile. Il a estimé qu’il existait un lien entre elles justifiant une instruction et un jugement commun. Cette décision illustre la volonté du juge de favoriser l’efficacité procédurale. Sa valeur est celle d’une mesure d’administration judiciaire discrétionnaire. La portée de cette jonction est de permettre un traitement unique des demandes.

II. La fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire.
Le tribunal a constaté que la bailleresse avait déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Il a alors fixé la créance à titre chirographaire pour le principal, l’indemnité de non-restitution et les frais. Le sens de cette fixation est de reconnaître le droit de la bailleresse à être payée sur l’actif de la liquidation. Sa valeur réside dans l’application de l’article L. 622-22 du code de commerce. La portée de cette décision est d’éviter toute action individuelle en paiement, conformément à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles. Le tribunal a notamment retenu que « la société LOCAM justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire » (Motifs).