Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 20 janvier 2026, était saisi d’un litige opposant une société de location financière à une locataire ayant cessé ses paiements. La question centrale portait sur le cumul des clauses pénales et indemnitaires après la résiliation anticipée de deux contrats de location de matériel de beauté. La société bailleresse réclamait le paiement des loyers impayés et à échoir, une indemnité de non-restitution du matériel, et l’application d’une clause pénale de 10 %.

Le tribunal a condamné la locataire à verser la somme principale de 31 942,59 euros TTC au titre des loyers. Il a toutefois écarté l’indemnité de non-restitution de 25 832,87 euros, la jugeant manifestement excessive en cumul avec la clause pénale.

La modération des clauses pénales cumulées.

Le tribunal a estimé que l’addition de la clause pénale de l’article 10 et de l’indemnité de non-restitution de l’article 12 était excessive. Il a relevé que le montant total réclamé, soit 61 735,33 euros TTC, doublait presque l’investissement initial de 30 504 euros TTC.

En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge a donc limité la pénalité à celle prévue à l’article 10. Il a ainsi débouté la société de sa demande au titre de l’indemnité de non-restitution, tout en maintenant la clause pénale de 2 780,07 euros TTC.

Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge face à des clauses cumulatives générant un enrichissement disproportionné. Elle rappelle que l’équilibre contractuel ne saurait autoriser une double indemnisation forfaitaire pour un même préjudice.

La reconnaissance des délais de grâce judiciaires.

Le tribunal a accordé à la locataire un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il a constaté sa bonne foi et sa situation financière précaire, marquée par un arrêt maladie et des dettes multiples.

Cette mesure, prise en considération des besoins du créancier et de la situation du débiteur, permet d’éviter une exécution immédiate aux conséquences désastreuses. Elle témoigne de la volonté du juge de concilier l’efficacité de la créance avec la protection du débiteur de bonne foi.