Le tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement de factures de transport. Une société de droit belge, sous-traitante, réclamait le règlement de ses prestations à une société cliente française, laquelle ne s’est pas présentée à l’audience. La question de droit portait sur la compétence du juge français pour connaître d’un litige relatif à un contrat de transport international. Le tribunal a accueilli la demande et condamné la débitrice défaillante au paiement des sommes dues.

La compétence du tribunal de commerce français est établie par renvoi conventionnel.

Le juge a fondé sa compétence sur l’article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route. Ce texte permet au demandeur de saisir le tribunal du lieu de destination de la marchandise. La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme un défaut d’opposition sérieuse. Le tribunal a ainsi pu vérifier sa compétence et statuer par défaut.

Cette solution affirme la force obligatoire des conventions internationales et leur primauté sur les règles de droit commun. Elle illustre la facilité procédurale offerte au créancier pour agir devant une juridiction accessible. La valeur de ce jugement est de rappeler que le défaut de comparution ne prive pas le juge de son pouvoir de contrôle.

Le bien-fondé de la créance est déduit de l’absence de contestation et des pièces produites.

Le tribunal a constaté que la demande en principal était « justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les factures et les mises en demeure » (Motifs de la décision). Il a également relevé que la créance « n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée » (Motifs de la décision). Ces éléments ont suffi à emporter sa conviction en l’absence de tout élément adverse.

Cette motivation par défaut est classique mais révèle la force probante des documents commerciaux non contredits. La portée de cette décision est d’encourager les sous-traitants à conserver une traçabilité rigoureuse de leurs prestations et relances. Elle confirme qu’une créance certaine, liquide et exigible peut être recouvrée efficacement devant le juge compétent, même en l’absence du débiteur.