Le Tribunal de commerce d’Arras a rendu un jugement réputé contradictoire le 21 janvier 2026. Une société de location a assigné une entreprise de services espaces verts en paiement de loyers impayés suite au transfert d’un contrat. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par le bailleur. Le tribunal a fait droit à cette demande en condamnant la débitrice au paiement des sommes dues.

L’office du juge face à une partie non comparante.

Le tribunal rappelle que la non-comparution du défendeur emporte présomption simple d’absence de contestation sérieuse. Il énonce que “la non comparution l’EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées” (Motifs). Cette présomption ne dispense pourtant pas le juge de vérifier le bien-fondé des prétentions du demandeur.

En l’espèce, la juridiction ne se contente pas de cette présomption et procède à un contrôle des pièces. Elle relève ainsi que “la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception, les factures” (Motifs). Ce contrôle matériel confère à la décision une valeur de garantie procédurale pour le défendeur défaillant.

La portée de cette solution est de rappeler que le jugement réputé contradictoire n’est pas un jugement automatique. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve fournis par le demandeur seul présent.

La condamnation au paiement des loyers impayés et des accessoires.

Le tribunal estime que la créance du bailleur est certaine, liquide et exigible au regard des documents contractuels. Il constate que “la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée” (Motifs). Cette affirmation fonde la condamnation principale au paiement de la somme de 11.906,40 euros TTC.

Le juge assortit cette condamnation des intérêts de retard contractuels à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2025. Il accorde également une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réduite à 900 euros. Cette modération traduit le pouvoir du juge d’évaluer souverainement le montant de cette indemnité.

La portée de cette décision est de valider le mécanisme de la déchéance du terme dans un contrat de location. Elle illustre également la force probante du procès-verbal de livraison et du contrat de transfert dans l’établissement de la créance.