Le tribunal de commerce d’Arras, par un jugement du 14 janvier 2026, s’est prononcé sur sa propre compétence dans un litige complexe opposant des époux belges au liquidateur judiciaire d’une société, à des notaires et à des banques. Les demandeurs sollicitaient la restitution d’une somme consignée, tandis que les défendeurs soulevaient in limine litis l’incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de Lille Métropole. La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal de commerce de se déclarer compétent après avoir renvoyé l’affaire devant les juridictions civiles pour statuer sur la responsabilité des notaires. Le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

La compétence matérielle du tribunal de commerce est réaffirmée par le lien avec la procédure collective.

Le tribunal constate qu’aucun élément nouveau n’empêche sa saisine, car la condition posée par son précédent jugement est désormais partiellement remplie. Il énonce que « le tribunal constate en la matière qu’aucun élément n’empêche le tribunal de céans de se déclarer compétent pour se saisir du litige » (Motifs). Cette affirmation marque la fin de l’exception dilatoire qui suspendait l’instance principale.

La valeur de cette décision est de trancher un incident de procédure qui paralysait le litige depuis plusieurs années. Le tribunal fait prévaloir le principe d’une bonne administration de la justice, en estimant que les actions en responsabilité contre les notaires ne doivent plus retarder l’examen du fond. La portée est pratique : le tribunal réinscrit l’affaire au rôle, permettant aux parties de débattre sur la restitution de la somme consignée.

La compétence territoriale est justifiée par la continuité de l’instance et la présence de parties relevant de son ressort.

Le tribunal rappelle que d’autres parties dans l’affaire initiale relèvent de sa compétence, ce qui justifie le maintien du litige à Arras. Il souligne que « d’autres parties étant également en cause dans l’affaire initialement portée par devant le tribunal de céans, lesquelles parties relèvent de sa compétence » (Motifs). Ce raisonnement écarte l’exception soulevée par les défendeurs.

La valeur de cette motivation est de lier la compétence territoriale à la nature commerciale du litige principal, sans égard pour les demandes accessoires contre les notaires. La portée de ce jugement est de clarifier le rôle du tribunal de commerce comme juge naturel du fond, malgré une procédure civile parallèle. Le sens de la décision est de refuser un nouveau renvoi et d’imposer une concentration des débats devant la même juridiction commerciale.