Cabinet Kohen Avocats · Paris

Tribunal de commerce de Antibes, le 16 janvier 2026, n°2025J00112

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tribunal de commerce de Antibes, le 16 janvier 2026, n°2025J00112

Le Tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement contradictoire rendu le seize janvier deux mille vingt-six, a constaté l’extinction de l’instance. La demanderesse, une société de commercialisation de produits pétroliers, avait assigné une société de transport en paiement de factures impayées. À l’audience, elle a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La question de droit portait sur les effets juridiques de ce désistement unilatéral. Le tribunal a pris acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance.

I. La portée du désistement comme acte de procédure unilatéral

Le tribunal « prend acte » du désistement de la demanderesse, ce qui implique une simple constatation sans contrôle de son opportunité. Le juge ne vérifie pas le bien-fondé de la renonciation à l’action. Cette solution s’inscrit dans le principe dispositif selon lequel le demandeur est maître de son procès. La valeur de cette décision est de conférer au désistement un effet extinctif immédiat. En pratique, le tribunal ne peut refuser de l’acter, sauf en cas de renonciation à un droit indisponible. Le sens de cet arrêt est donc de consacrer la liberté procédurale du demandeur.

II. L’absence de condamnation aux dépens pour le défendeur non comparant

Le tribunal dit que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens » (Motifs). Cette solution déroge à la règle selon laquelle le désistement emporte soumission aux dépens sauf convention contraire. Le défendeur, qui n’a pas comparu, ne formule aucune demande de frais irrépétibles. La valeur de cette décision est de protéger le défendeur défaillant contre des frais qu’il n’a pas sollicités. La portée est pratique : le désistement unilatéral sans accord préalable n’engendre aucune charge pour la partie absente. Le tribunal liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en contentieux commercial à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».