Le Tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement contradictoire rendu le seize janvier deux mille vingt-six, a constaté l’extinction de l’instance. La demanderesse, une société de commercialisation de produits pétroliers, avait assigné une société de transport en paiement de factures impayées. À l’audience, elle a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La question de droit portait sur les effets juridiques de ce désistement unilatéral. Le tribunal a pris acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance.

I. La portée du désistement comme acte de procédure unilatéral

Le tribunal « prend acte » du désistement de la demanderesse, ce qui implique une simple constatation sans contrôle de son opportunité. Le juge ne vérifie pas le bien-fondé de la renonciation à l’action. Cette solution s’inscrit dans le principe dispositif selon lequel le demandeur est maître de son procès. La valeur de cette décision est de conférer au désistement un effet extinctif immédiat. En pratique, le tribunal ne peut refuser de l’acter, sauf en cas de renonciation à un droit indisponible. Le sens de cet arrêt est donc de consacrer la liberté procédurale du demandeur.

II. L’absence de condamnation aux dépens pour le défendeur non comparant

Le tribunal dit que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens » (Motifs). Cette solution déroge à la règle selon laquelle le désistement emporte soumission aux dépens sauf convention contraire. Le défendeur, qui n’a pas comparu, ne formule aucune demande de frais irrépétibles. La valeur de cette décision est de protéger le défendeur défaillant contre des frais qu’il n’a pas sollicités. La portée est pratique : le désistement unilatéral sans accord préalable n’engendre aucune charge pour la partie absente. Le tribunal liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC.