Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’une société exploitant un fonds de commerce. La procédure avait été ouverte le 11 février 2025, et le mandataire judiciaire a requis la conversion le 1er décembre 2025. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant une telle conversion. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’absence de capacités financières suffisantes.

I. L’impossibilité de redressement comme condition légale de la conversion.

Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de perspectives sérieuses de redressement pour la société débitrice. Les motifs retiennent que « l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation ». Cette constatation factuelle établit l’échec manifeste du plan de redressement envisagé initialement. La valeur de ce motif est qu’il constitue le critère central de l’article L. 641-1, III du code de commerce. La portée de cette appréciation est large, car elle permet au juge de mettre fin à une période d’observation devenue sans objet. Le tribunal ne se contente pas d’un simple constat, il vérifie l’absence de toute solution alternative viable.

II. Le respect du contradictoire et le rôle des organes de la procédure.

Le jugement mentionne que le mandataire judiciaire a maintenu sa demande après avoir constaté l’absence de justificatifs. Le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure. Cette unanimité des avis renforce la légitimité de la décision prise par le tribunal. La valeur de cette concertation est de garantir un contrôle collégial et impartial de la situation du débiteur. La portée de ce jugement est de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur pour assurer la suite de la procédure. Le délai de dix-huit mois pour examiner la clôture est fixé conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.