Le Tribunal de commerce d’Angoulême, dans un jugement du 22 janvier 2026, a constaté l’extinction de l’instance pour désistement. Une association avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une société, laquelle y a formé opposition. Par un mail du 10 novembre 2025, la demanderesse a indiqué renoncer à l’affaire et demandé sa clôture. La question de droit portait sur la validité et les effets de ce désistement unilatéral en cours d’instance. Le tribunal a donné acte du désistement et condamné l’association aux dépens.

I. L’acceptation du désistement comme condition de l’extinction de l’instance

Le tribunal a constaté que la partie défenderesse a accepté le désistement lors de l’audience publique. Cette acceptation est exigée par l’article 395 du Code de procédure civile pour produire ses effets. En l’espèce, le juge a vérifié que la société défenderesse ne s’opposait pas à la demande. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère consensuel du désistement en procédure contradictoire. La portée est pratique : l’extinction de l’instance ne peut être imposée à la partie adverse.

II. La condamnation aux dépens comme conséquence du désistement unilatéral

Le tribunal a condamné l’association aux entiers dépens en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Cette disposition prévoit que le demandeur qui se désiste supporte les frais de l’instance, sauf convention contraire. Le jugement liquide ces dépens à la somme de 91,86 euros, incluant les frais de greffe. Cette solution a une valeur pédagogique : elle sanctionne l’initiative procédurale du demandeur. Sa portée est de dissuader les désistements abusifs ou tardifs qui imposent des frais à la partie adverse.