Le tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 15 janvier 2026, a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice d’une société holding. La société débitrice, confrontée à une baisse d’activité et à des difficultés de trésorerie, avait sollicité cette mesure. Le ministère public a requis la levée de la confidentialité attachée au mandat ad hoc préalable, ce que le tribunal a accordé. La question de droit portait sur la compétence territoriale du tribunal et sur la réunion des conditions d’ouverture de la sauvegarde. Le tribunal s’est déclaré compétent et a prononcé l’ouverture de la procédure.

La compétence du tribunal repose sur le centre des intérêts du groupe.

Le tribunal a écarté la compétence naturelle du tribunal du Mans, lieu du siège social de la débitrice. Il a retenu sa propre compétence en raison de la localisation en Charente de la société dirigeante et du centre des intérêts du groupe. Cette solution valorise une approche économique et concrète de la compétence territoriale, privilégiant le lieu de direction effective.

La valeur de cette décision est de permettre une unité de traitement judiciaire pour un groupe. Elle facilite la coordination des procédures et l’appréciation globale des difficultés. Cette interprétation extensive de l’article R. 600-1 du code de commerce sécurise le débiteur en évitant un renvoi.

La portée de ce choix est de conforter la pratique des tribunaux de commerce saisis d’une demande connexe. Elle incite les groupes à centraliser leurs procédures devant une juridiction unique. La portée reste limitée au cas d’espèce, le critère du centre des intérêts étant souverainement apprécié.

La condition d’ouverture de la sauvegarde est caractérisée par des difficultés insurmontables.

Le tribunal a constaté que la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. Il a relevé une baisse du chiffre d’affaires, une masse salariale excessive et un besoin de trésorerie non couvert. La restructuration déjà engagée n’a pas suffi à rétablir l’équilibre.

La valeur de cette appréciation est de vérifier strictement l’absence de cessation des paiements au jour du jugement. Le tribunal s’assure que la sauvegarde n’est pas détournée pour traiter une situation déjà irrémédiable. Il distingue ainsi clairement la sauvegarde du redressement judiciaire.

La portée de cette solution est de valider l’ouverture de la sauvegarde pour une entreprise ayant mené des efforts de restructuration. Elle encourage les dirigeants à anticiper leurs difficultés. La portée s’étend à la reconnaissance de l’efficacité des mandats ad hoc comme préalable à la procédure collective.