Le tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 15 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de transport routier. Une société de transport avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 6 janvier 2026, invoquant des problèmes de santé de son gérant et une trésorerie insuffisante. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et fixé provisoirement la date au 10 novembre 2025. La question de droit portait sur la recevabilité de la demande et l’application du régime simplifié de liquidation judiciaire. La solution retenue est l’ouverture de la procédure simplifiée, le débiteur remplissant les conditions légales.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Sur ce, premier attendu). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre la réalité de la situation financière irrémédiablement compromise. La valeur de cette décision réside dans la fixation de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2025, moment où une dette fournisseur est devenue exigible sans possibilité de la régler. La portée de cette fixation est essentielle car elle détermine la période suspecte et les actions en nullité de la période légale.

II. L’application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

Le tribunal applique le régime simplifié car « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux (Sur ce, second attendu). Le sens de cette disposition est de permettre une procédure allégée et plus rapide pour les petites entreprises. La valeur de ce choix est l’efficacité et la réduction des coûts de la procédure. La portée est l’application d’un délai maximal de six mois pour la clôture, conformément à l’article L 644-5 du code de commerce.