Le Tribunal de commerce d’Angoulême a rendu un jugement le 12 janvier 2026 concernant la prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure collective avait été ouverte le 11 janvier 2024 à l’encontre d’une société exploitant un établissement commercial. Le liquidateur a sollicité un délai supplémentaire d’un an en raison d’un recouvrement de 14 000 euros encore en cours. La question de droit portait sur l’octroi d’une prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande en accordant un nouveau délai expirant le 11 janvier 2027.

La légitimité de la demande de prolongation est reconnue par le tribunal.

Le tribunal a estimé que « la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée » (Attendu que, dans ces conditions). Cette appréciation souveraine repose sur le rapport du liquidateur démontrant l’existence d’un actif à recouvrer. La solution s’inscrit dans la logique de préservation des intérêts des créanciers. Elle évite une clôture prématurée qui nuirait au recouvrement des sommes dues. La valeur de cette décision est d’affirmer le pouvoir du juge de prolonger la procédure.

Le fondement légal de la décision est l’article L. 643-9 du Code de commerce.

Le tribunal a expressément visé « Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce » (Par ces motifs) pour accorder la prolongation. Ce texte encadre la durée et la clôture de la liquidation judiciaire. La portée de la décision rappelle que la clôture n’est pas automatique à l’expiration du délai initial. Le juge dispose d’une marge d’appréciation pour adapter la procédure aux circonstances concrètes. Cette solution garantit l’efficacité de la liquidation judiciaire.

Les modalités de la prolongation sont précisées par le tribunal dans son dispositif.

Le jugement fixe un nouveau terme au 11 janvier 2027 et convoque le débiteur à une audience le 10 décembre 2026. Cette organisation procédurale assure un contrôle judiciaire régulier de l’avancement des opérations. La valeur de cette mesure est d’encadrer strictement la prolongation accordée. Elle évite une dilution du suivi de la procédure collective. La portée de la décision est d’imposer un rendez-vous judiciaire annuel pour examiner la clôture.