Le tribunal de commerce d’Angers, par un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société holding.
La société débitrice, holding d’un groupe en difficulté, a déclaré elle-même sa cessation des paiements le 8 janvier 2026. Elle comparaissait à l’audience assistée de son conseil, en présence du ministère public qui n’a formulé aucune observation.
La question de droit centrale portait sur la réunion des conditions légales permettant de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal devait vérifier l’état de cessation des paiements et l’éligibilité à la procédure simplifiée.
Le tribunal a constaté la compétence de la juridiction consulaire, l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. Il a également nommé un juge commissaire et un liquidateur.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a d’abord établi sa compétence territoriale et matérielle sur le fondement de l’article L.621-2 du Code de commerce. Il relève que la société est immatriculée au registre du commerce et exerce une activité commerciale.
Pour caractériser la cessation des paiements, le juge constate que « la SARL MAJA ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 250.891 euros ». Cette situation démontre l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
La valeur de cette motivation réside dans son caractère objectif et chiffré. Le tribunal se fonde sur un passif certain et un actif inexistant, sans se contenter de simples allégations.
La portée de cette solution est de rappeler que l’état de cessation des paiements d’une holding est apprécié à son seul niveau. Les difficultés de sa filiale ne sont qu’un élément contextuel.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence manifeste de redressement et des critères légaux. Il relève que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 43 400 euros.
La décision constate que « la société MAJA SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce ». L’actif ne comprend aucun bien immobilier et le chiffre d’affaires est inférieur au seuil légal.
Le sens de cette solution est d’appliquer automatiquement la procédure simplifiée lorsque les conditions objectives sont réunies. Le tribunal n’exerce aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur ce point.
La portée du jugement est de faciliter et d’accélérer le traitement des procédures collectives des petites entreprises. Le délai de clôture est fixé à six mois, conformément à l’article L.644-5 du Code de commerce.