Le tribunal de commerce d’Angers a rendu un jugement le 14 janvier 2026 statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une société d’architecture, exerçant une activité commerciale, a déclaré sa cessation des paiements le 9 décembre 2025. La représentante légale a comparu en chambre du conseil et sollicité l’ouverture de la procédure. La question de droit portait sur la compétence du tribunal et les conditions de la liquidation simplifiée. Le tribunal s’est déclaré compétent et a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice.
La compétence matérielle du tribunal de commerce est justifiée par la nature commerciale de l’activité.
Le tribunal rappelle que “Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale” (motifs, article L.621-2). Cette affirmation confirme le rattachement de la société au registre du commerce et des sociétés. En l’espèce, l’inscription de la société au RCS d’Angers suffit à établir sa qualité de commerçante. Cette solution est conforme au droit positif et ne présente pas de difficulté particulière. La portée de ce motif est de rappeler le critère essentiel de la compétence d’attribution.
La cessation des paiements est caractérisée par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible.
Le tribunal constate que la société “ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 31.098,00 euros” (motifs). Ce constat établit l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette appréciation réside dans la prise en compte d’un passif certain et d’une absence totale d’activité. La portée de cette décision est de fixer la date de cessation au 1er novembre 2025, point de départ des actions en nullité.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies en raison de l’absence de salariés et de biens immobiliers.
Le tribunal relève que la société “n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 0 euros” (motifs). Ces éléments correspondent aux seuils fixés par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. L’application de la procédure simplifiée est donc obligatoire et non facultative. La portée de ce choix est d’accélérer le traitement de la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier.
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée et désigne un liquidateur avec une mission de réalisation rapide des actifs.
Le jugement ordonne la vente des biens mobiliers dans les quatre mois suivant le prononcé de la décision. Il fixe également un délai de cinq mois pour l’établissement de la liste des créances et un examen de clôture au 15 juillet 2026. Ces mesures assurent une gestion efficace et prévisible de la procédure collective. La portée de cette décision est de garantir la célérité et la transparence de la liquidation.