Le tribunal de commerce d’Angers, par un jugement contradictoire du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exploitant un restaurant-bar. Le dirigeant avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 décembre 2025, invoquant une baisse constante d’activité et l’impossibilité de faire face aux charges. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible.

La compétence du tribunal et l’état de cessation des paiements sont établis sans contestation.

Le tribunal rappelle d’abord que « le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » (motifs). En l’espèce, la société était inscrite au registre du commerce et exerçait une activité de restauration, ce qui justifie pleinement la compétence matérielle et territoriale de la juridiction. Cette solution est classique et conforme à l’article L.621-2 du code de commerce, sans originalité particulière.

Ensuite, le juge constate que la société « ne dispose pas de suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 7.137,44 euros » (motifs). Cette insuffisance d’actif liquide caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de ce constat réside dans son caractère objectif et chiffré, écartant toute appréciation subjective.

La procédure simplifiée est justifiée par les critères légaux et emporte des conséquences pratiques immédiates.

Le tribunal relève que « la société débitrice remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce » (motifs). L’absence de bien immobilier, un effectif inférieur ou égal à cinq salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros HT permettent l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette solution est conforme à la volonté du législateur d’accélérer les procédures pour les petites entreprises.

La portée pratique de ce jugement est importante : le liquidateur doit vendre les biens mobiliers dans les quatre mois et déposer un projet de répartition. La date de cessation des paiements est fixée au 1er janvier 2026, ce qui délimite la période suspecte. Enfin, le tribunal désigne un juge commissaire et un chargé d’inventaire, assurant un suivi rigoureux de la procédure collective.