Le Tribunal de commerce d’Amiens, dans un jugement du 16 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société non comparante.

L’URSSAF de Picardie, créancière, avait assigné cette société pour une créance impayée de 19 408,68 euros couvrant plusieurs périodes de cotisations.

La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience.

La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une procédure collective face à l’état de cessation des paiements.

La solution retenue est l’ouverture du redressement judiciaire, avec fixation de la cessation des paiements au 1er janvier 2024.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par le passif exigible

Le tribunal retient l’état de cessation des paiements en raison du non-paiement de la créance et de l’impossibilité de faire face au passif.

Le juge constate que « l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté » (Motifs de la décision).

La valeur de cette motivation réside dans la double condition posée par l’article L. 631-1 du Code de commerce.

La portée de ce raisonnement est d’établir un lien direct entre l’absence de comparution et la reconnaissance de l’état passif.

II. La perspective d’un plan conditionnant le choix du redressement judiciaire

Le tribunal privilégie le redressement judiciaire en considération du chiffre d’affaires et de l’éventualité d’un plan.

Cette décision écarte d’emblée la liquidation judiciaire, offrant une chance à l’entreprise de se rétablir.

Le sens de ce choix est d’ouvrir une période d’observation jusqu’au 10 juillet 2026 pour évaluer les capacités de financement.

La valeur de cette mesure est d’inviter la société à comparaître en chambre du conseil le 20 mars 2026.

La portée du jugement est de soumettre la société à un inventaire immédiat et à une consignation mensuelle de 500 euros.