Le tribunal de commerce d’Alençon, dans un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de rénovation. La représentante légale de la société débitrice a saisi la juridiction d’une demande en ce sens, après avoir déclaré l’état de cessation des paiements. La société, qui n’emploie aucun salarié et ne possède aucun bien immobilier, a cessé son activité le 31 décembre 2024. Elle fait face à un passif exigible de 8 400 euros pour un actif disponible nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

Le tribunal constate que l’entreprise « se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré pour la somme de 8 400,00 euros avec son actif disponible déclaré pour la somme de 0,00 euros » (Motifs). Cette situation établit sans équivoque l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la confirmation que le seul constat d’un passif supérieur à l’actif disponible, sans contestation, suffit à caractériser cet état. La portée est immédiate : elle ouvre droit à l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur étant déchu du droit de gérer ses biens.

Le tribunal ajoute que « son redressement est manifestement impossible l’entreprise ayant cessé son activité depuis 31/12/2024 » (Motifs). Cette impossibilité de redressement est déduite de la cessation d’activité, un élément objectif et non contesté. Le sens de cette appréciation est de justifier le prononcé direct de la liquidation, sans phase d’observation. La portée est pratique : elle écarte toute perspective de plan de redressement et oriente la procédure vers une liquidation immédiate, accélérant ainsi le traitement du passif.

L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal décide de « l’application de la liquidation judiciaire simplifiée de la société […] conformément aux dispositions du code de commerce (art L 641-2) » (Motifs). Il relève que « les trois conditions cumulatives de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée semblent réunies » (Motifs). Le sens de cette application est de permettre une procédure allégée, adaptée aux petites entreprises sans actif immobilier ni salariés. La valeur de cette décision est d’assurer une célérité dans le traitement des dossiers simples, conformément à la volonté du législateur.

Le tribunal précise les seuils applicables en se référant à « un chiffre d’affaires HT égal ou inférieur à 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salariés égal ou inférieur à 5 » (Motifs). Il fixe également un délai de six mois pour la clôture de la procédure, mentionnant un seuil plus bas pour le rapport final. La portée de cette décision est de donner un cadre strict et rapide au liquidateur, qui doit vendre les actifs dans les quatre mois. Elle illustre l’efficacité recherchée par le législateur pour les petites entreprises en difficulté.