Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a constaté le désistement parfait d’une société exploitante contre son assureur après des pertes d’exploitation liées au Covid-19. La procédure, initiée en 2021, avait été suspendue dans l’attente d’un arrêt de la cour d’appel de Pau. Le demandeur a sollicité la réinscription de l’affaire pour se désister, et le défendeur a expressément accepté ce désistement. La question de droit portait sur la validité du désistement unilatéral en l’absence de défense au fond. Le tribunal a donné acte du désistement, constaté son caractère parfait et prononcé l’extinction de l’instance.

I. L’acceptation du désistement comme condition de perfection

Le juge a appliqué l’article 395 du code de procédure civile pour vérifier l’absence de défense au fond. Selon les motifs, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Sur quoi, application de l’article 394 du CPC). En l’espèce, la partie défenderesse a expressément accepté le désistement, rendant inutile la condition alternative. La valeur de cette solution est de rappeler que l’acceptation expresse supplée l’absence de défense au fond. La portée de ce jugement est de sécuriser les désistements amiables en matière commerciale, même après une procédure longue.

II. La répartition conventionnelle des dépens comme exception légale

Le tribunal a écarté l’application automatique de l’article 399 du code de procédure civile sur la charge des frais. Les motifs indiquent que « il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens » (Des dépens). Cette solution s’écarte de la règle supplétive de soumission du demandeur aux frais. La valeur de cette décision est de reconnaître la liberté contractuelle des parties dans le cadre d’un désistement. La portée est de limiter l’effet dissuasif des frais pour les demandeurs souhaitant abandonner une action.