Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a examiné la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 22 décembre 2021 et les délais de clôture déjà prorogés à deux reprises. Le liquidateur a indiqué qu’une instance était pendante devant la cour d’appel de Nîmes, empêchant la clôture. La question de droit portait sur la faculté de proroger le délai de clôture en raison d’une procédure en cours. Le tribunal a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 22 décembre 2026.

I. L’existence d’une instance pendante comme obstacle à la clôture

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’une procédure d’appel non encore jugée. Il considère que cette situation justifie le maintien de la liquidation judiciaire ouverte. Le juge estime que la clôture ne peut être prononcée tant que le contentieux n’est pas définitivement tranché.

Sens : La présence d’une instance en cours interdit la clôture immédiate de la liquidation judiciaire. Le tribunal subordonne la fin de la procédure collective à l’achèvement de tout litige affectant le passif ou l’actif. Cette solution protège les créanciers en évitant une clôture prématurée.

Valeur : Le jugement applique strictement l’article L 643-9 du Code de commerce. Cette disposition permet au tribunal de proroger le délai de clôture pour une durée n’excédant pas un an. La décision s’inscrit dans une interprétation large de la notion de « circonstances particulières ».

Portée : Cette solution rappelle que la clôture n’est pas automatique à l’échéance du délai initial. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain pour adapter la procédure aux nécessités du règlement du passif.

II. La prorogation du délai comme mesure d’administration judiciaire

Le tribunal proroge le délai de clôture jusqu’au 22 décembre 2026 et convoque d’ores et déjà les parties à une nouvelle audience. Il motive sa décision par l’impossibilité de clore en raison de l’instance pendante. Le juge entend ainsi garantir la continuité de la procédure collective.

Sens : La prorogation n’est pas une simple formalité mais une décision conditionnée par l’existence d’un obstacle sérieux. Le tribunal exerce un contrôle concret sur la nécessité de maintenir la liquidation. Il fixe une nouvelle échéance pour réexaminer la situation.

Valeur : Le jugement rappelle que le mandataire liquidateur doit justifier de diligences en cours. La simple mention d’une procédure d’appel suffit à emporter la conviction du juge en l’espèce. La décision est rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Portée : Cette décision illustre la souplesse procédurale offerte par l’article L 643-9. Elle confirme que le tribunal de commerce peut organiser un suivi périodique des liquidations judiciaires complexes. La convocation anticipée des parties favorise une gestion prévisible du calendrier judiciaire.