Le Tribunal de commerce de [Localité 1] a rendu un jugement le 5 février 2026, dans une affaire opposant une banque à trois cautions solidaires. La banque avait assigné les cautions pour obtenir le paiement de sommes dues au titre d’un compte courant et d’un prêt professionnel. Lors de l’audience, la banque a déclaré se désister de l’instance et de l’action. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un tel désistement unilatéral. Le tribunal a donné acte à la banque de son désistement et a mis les dépens à sa charge.

I. L’acceptation du désistement par le tribunal

Le tribunal constate que la banque “déclare se désister de l’instance et de l’action” (SUR CE). Il en déduit qu’il “convient, en conséquence, de lui en donner acte” (SUR CE). Le juge ne vérifie pas l’accord des défendeurs, car le désistement est accepté par le seul fait de la déclaration de la demanderesse. Cette solution illustre le pouvoir souverain du tribunal d’acter un désistement non contesté. La valeur de cette décision est de simplifier la procédure en évitant un débat au fond. Sa portée est limitée car elle ne crée pas de précédent sur le fond du cautionnement.

II. La charge des dépens mise à la partie demanderesse

Le tribunal “met les dépens à la charge de la CAISSE DE [Adresse 11]” (PAR CES MOTIFS). Cette décision applique le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance. Le juge liquide également les dépens à la somme de 95,41 euros. Cette solution est conforme à l’article 399 du Code de procédure civile, qui impose au demandeur les frais de son désistement. La portée de cette condamnation est de garantir l’équité procédurale entre les parties. Elle rappelle que le désistement n’exonère pas la banque de ses obligations financières.