Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement d’administration judiciaire du 2 février 2026, a ordonné une enquête préalable avant toute ouverture de procédure collective. Saisi par le ministère public, le tribunal a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes pour statuer immédiatement sur le sort de la société défenderesse. La question de droit portait sur la faculté du tribunal de différer sa décision en commettant un juge enquêteur. La solution retenue consacre le pouvoir souverain du tribunal de commerce d’ordonner une mesure d’instruction préparatoire.

I. La confirmation du pouvoir d’enquête préalable du tribunal

Le tribunal affirme sa compétence pour ne pas statuer au fond en l’état du dossier. Il invoque l’article L.621-1 du code de commerce pour justifier cette démarche prudente.

Sens de la décision. Le tribunal estime être « insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond » (Motifs). Il utilise ainsi la faculté offerte par l’article L.621-1 de commettre un juge avant toute ouverture de procédure.

Valeur de la solution. Cette décision rappelle que le tribunal n’est pas tenu de se prononcer immédiatement sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Il peut ordonner une enquête pour éclairer sa décision, même en présence de réquisitions du ministère public.

Portée de la solution. Le jugement confère au juge commis une mission large de recueil de renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Cette mesure garantit une décision éclairée et évite une ouverture précipitée de la procédure collective.

II. L’encadrement procédural de la mesure d’enquête ordonnée

Le tribunal précise les modalités de l’enquête et le rôle du juge commis, en respectant les textes applicables. Il organise également la suite de la procédure.

Sens de la décision. Le tribunal commet un juge du siège pour recueillir tous renseignements, avec la faculté de se faire assister par un expert. Il fixe un calendrier strict, le rapport devant être déposé dix jours avant l’audience de jugement.

Valeur de la solution. La désignation d’un juge enquêteur et d’un expert garantit une investigation approfondie et neutre. La notification du jugement à l’entreprise et la convocation à une audience ultérieure respectent le contradictoire et les droits de la défense.

Portée de la solution. Ce jugement illustre la souplesse de la procédure collective, qui permet une phase préparatoire avant toute décision radicale. Il assure une protection de l’entreprise en évitant une ouverture automatique sur simple requête du ministère public.