Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans son jugement du 2 février 2026, a été saisi par le ministère public pour l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une commerçante défaillante. La débitrice n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée. La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal d’ordonner une mesure d’instruction préalable avant de statuer sur l’ouverture de la procédure. Le tribunal a répondu par l’affirmative en commettant un juge enquêteur.

L’office du juge de l’ouverture face à l’insuffisance d’informations.

Le tribunal a estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour trancher immédiatement le sort de l’entreprise débitrice. Il a ainsi jugé pertinent d’ordonner une enquête préalable plutôt que de se prononcer sur le fond.

La solution retenue vise à garantir une décision éclairée sur la situation exacte de l’entreprise. Cette approche prudente permet d’éviter une ouverture précipitée d’une procédure collective qui pourrait être inadaptée.

La portée de cette décision est de rappeler le large pouvoir d’instruction du tribunal de commerce. Le juge peut, avant toute décision, « commettre un juge pour recueillir tous renseignements » (Attendu, article L.621-1).

Les modalités concrètes de la mesure d’enquête ordonnée.

Le tribunal a désigné un juge du siège pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge pourra se faire assister par un expert choisi.

La valeur de cette disposition est d’offrir une souplesse procédurale significative pour évaluer la viabilité de l’entreprise. Elle permet une analyse technique approfondie avant toute mesure radicale.

La portée pratique est précisée par le jugement qui fixe un calendrier strict. Le rapport d’enquête devra être déposé dix jours avant l’audience de renvoi fixée au 9 mars 2026.

Cette décision montre que le tribunal privilégie une approche mesurée et documentée. L’enquête préalable devient un outil clé pour éviter les erreurs d’appréciation dans l’ouverture des procédures collectives.