Le tribunal de commerce de Valenciennes a rendu le 19 janvier 2026 un jugement constatant l’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice avait été placée en liquidation judiciaire le 16 juin 2025, puis la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 1er décembre 2025. Le liquidateur judiciaire a ensuite déposé un compte rendu de fin de mission et sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
I. La constatation de l’impécuniosité comme condition de l’indemnisation
Le tribunal a d’abord vérifié que la procédure était effectivement impécunieuse pour ouvrir le droit à indemnité. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette constatation constitue un préalable nécessaire et non une simple faculté pour le juge.
La valeur de cette solution réside dans la protection du mandataire de justice contre le risque de non-paiement de ses frais. En effet, le liquidateur ne peut être rémunéré sur l’actif inexistant de la procédure. Le tribunal applique ici une logique de solidarité institutionnelle en permettant un prélèvement sur un fonds dédié.
La portée de ce jugement est limitée à son contexte procédural, mais elle confirme la pratique constante des tribunaux de commerce. Elle rappelle que l’impécuniosité doit être établie par un compte rendu de fin de mission déposé par le liquidateur.
II. La fixation de l’indemnité et son financement par le fonds spécifique
Le tribunal a ensuite fixé le montant de l’indemnité à 1500 euros, non soumise à TVA, par prélèvement sur le fonds d’indemnisation. Il a ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce. Cette somme couvre forfaitairement les diligences accomplies par le liquidateur dans une procédure sans actif.
La valeur de cette décision est de garantir un paiement minimal et uniforme pour le travail du liquidateur, évitant ainsi une disparité selon les juridictions. Le recours à la Caisse des Dépôts et Consignations assure une exécution rapide et sécurisée de l’indemnité.
La portée de ce jugement est double : il confirme le mécanisme de financement public des procédures impécunieuses et il précise que l’indemnité est exclusive de toute TVA. Cette solution s’inscrit dans une volonté de préserver l’efficacité des procédures collectives malgré l’absence d’actif.