Le Tribunal de commerce de Val de Briey, par un jugement du cinq février deux mille vingt-six, a prononcé la radiation d’une affaire pour défaut de diligence des parties.

Une société d’assurance avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une société artisanale pour une prime impayée. Cette dernière a formé opposition, mais l’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences sans que les parties ne poursuivent l’instance.

La demanderesse a finalement sollicité la radiation de l’affaire en raison de la liquidation judiciaire de la partie adverse, laquelle ne s’y est pas opposée. Le tribunal a fait droit à cette demande.

L’office du juge face au délaissement de l’instance.

Le tribunal rappelle que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rôle. Il constate le délaissement et en prend acte pour ordonner la radiation.

Cette décision confère au juge un pouvoir de gestion procédurale fondé sur l’article 381 du code de procédure civile. Elle permet d’écarter une affaire inactive sans trancher le fond du litige.

La portée administrative et non juridictionnelle de la mesure.

Le jugement précise qu’il s’agit d’une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Le tribunal ordonne le retrait de l’affaire du rôle et laisse les dépens à la charge de celui qui en a fait l’avance.

La radiation ne met pas fin à l’instance de manière définitive, mais permet sa réinscription ultérieure sur justification de diligences. Cette solution pragmatique évite l’encombrement des rôles tout en préservant les droits des parties.