Le Tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’un artisan peintre. Le débiteur, convoqué et comparant, a sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure en exposant son impossibilité de redressement. Il déclarait un passif professionnel exigible de 22 846 euros et un actif professionnel inexistant, ainsi que des dettes personnelles. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à cette demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ordonnant la procédure.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort des motifs que le débiteur déclare « l’existence d’un passif professionnel exigible d’un montant de 22 846 euros (dettes URSSAF) et d’un actif disponible professionnel inexistant » (Motifs). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. Le jugement retient également que le débiteur a cessé toute activité professionnelle le 12 mai 2025, rendant tout redressement impossible. La valeur de cette décision est de rappeler que la cessation d’activité constitue un indice fort de l’absence de perspective de redressement. Sa portée est de faciliter l’accès à la liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels sans espoir de continuation.

L’application de la procédure simplifiée et la réunion des patrimoines.

Le tribunal applique la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce, en raison de l’absence de bien immobilier. Il ressort des motifs que « son actif ne comprend pas de biens immobiliers, il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée » (Motifs). Cette mesure vise à accélérer et simplifier le traitement des petites entreprises sans actif immobilier. Le jugement constate également la réunion du patrimoine professionnel et personnel en application de l’article L. 526-22 du code de commerce. La valeur de cette disposition est de protéger les créanciers en élargissant le gage commun. Sa portée est de rappeler que la cessation d’activité entraîne automatiquement la confusion des patrimoines, sauf option contraire du débiteur.