Tribunal de commerce de Toulouse, le 12 janvier 2026, n°2025027638

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Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 12 janvier 2026 prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de négoce et location de mobilité urbaine. La société débitrice, représentée par son dirigeant, a sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure le 23 décembre 2025. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en retenant l’absence d’actif immobilier et le respect des seuils légaux.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort des explications fournies que le passif exigible s’élève à environ 80 000 euros tandis que la trésorerie disponible n’atteint que 2 000 euros. Cette disproportion manifeste établit sans équivoque l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. Le jugement fixe la date de cette cessation au 30 septembre 2025, moment où la société n’a pu honorer ses dettes fiscales de TVA. Cette datation précise permet de déterminer la période suspecte et d’assurer la sécurité juridique des créanciers.

II. L’ouverture de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal a fait application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce. Il a relevé que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les seuils réglementaires de salariés et de chiffre d’affaires sont respectés. Cette décision permet d’accélérer le traitement de la procédure collective en réduisant les formalités et les délais. Le jugement désigne un liquidateur et un juge-commissaire tout en fixant la clôture au plus tard dans six mois. La portée de cette solution est de favoriser la rapidité et l’efficacité économique pour les petites entreprises.