Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, dans un jugement du 22 janvier 2026, s’est prononcé sur la poursuite d’une période d’observation ouverte par un redressement judiciaire le 27 novembre 2025. La société débitrice devait justifier de sa situation financière et de l’absence de dettes nouvelles après deux mois de procédure. La question centrale portait sur la vérification des conditions de poursuite de l’activité durant la période d’observation. Le tribunal a ordonné la poursuite de cette période jusqu’à son terme initial de six mois.

Le juge consulaire exerce un contrôle strict de la viabilité économique du débiteur pour autoriser la poursuite de l’activité. Il constate que le débiteur justifie des éléments requis, notamment une trésorerie positive de 52 436 euros et un chiffre d’affaires de 60 000 euros pour un résultat de 568 euros. Le mandataire judiciaire expose qu’il n’y a pas de difficulté à la poursuite de la période d’observation. Ainsi, la décision valide la gestion du débiteur et l’absence de nouveau passif.

Ce jugement a une valeur pratique immédiate puisqu’il maintient la procédure en phase d’observation sans la convertir en liquidation. Il rappelle que l’article L. 631-15 I du code de commerce impose un bilan intermédiaire obligatoire pour évaluer les chances de redressement. La portée de cette décision est de confirmer que la simple absence de dettes nouvelles et une trésorerie positive suffisent à justifier la poursuite.

Le tribunal s’assure du respect des obligations procédurales par le débiteur avant d’autoriser la continuation de la période d’observation. Il prend acte du rapport du mandataire judiciaire qui ne relève aucune difficulté majeure. Cette solution illustre la souplesse du droit des entreprises en difficulté face à une situation financière fragile mais non compromise. La portée de ce jugement est d’éviter une cessation prématurée des paiements et de donner une chance au redressement.

En ordonnant le rappel du dossier à une audience ultérieure, le tribunal conserve un contrôle continu sur la procédure. Il fixe une nouvelle échéance au 21 mai 2026 pour vérifier l’évolution de la situation. Cette mesure garantit un suivi rigoureux sans alourdir inutilement les obligations du débiteur. La valeur de cette décision réside dans son équilibre entre le soutien à l’activité et la protection des créanciers.