Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 5 février 2026, a prononcé la résolution du plan de redressement d’une société exploitant une boulangerie et ouvert une liquidation judiciaire. Un incendie survenu en août 2025 avait détruit le fonds de commerce, empêchant toute reprise d’activité et générant de nouvelles dettes. Les co-gérants ont sollicité cette résolution et l’ouverture de la liquidation, le commissaire à l’exécution du plan s’y étant associé. La question de droit portait sur la résolution d’un plan de redressement pour inexécution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La solution retient que la société est en cessation des paiements et prononce les mesures demandées.

I. La résolution du plan pour cessation des paiements persistante

Le tribunal fonde sa décision sur l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il retient que la société n’est plus en mesure d’exploiter son fonds de commerce après l’incendie. La décision constate que “la SARL HOLZMIT est en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce” (Motifs). Cette constatation constitue le fondement juridique de la résolution du plan de redressement.

La valeur de cette solution est de rappeler que la survenance d’un événement imprévisible ne suspend pas l’exigence de viabilité économique. L’incendie, bien qu’extérieur à la volonté des dirigeants, a rendu impossible l’exécution des engagements du plan. La portée est de confirmer que la résolution du plan est automatique lorsque la cessation des paiements redevient avérée, sans égard à la force majeure alléguée. Le tribunal écarte implicitement toute discussion sur la bonne foi des dirigeants.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au 30 août 2025. Il applique les règles de la liquidation simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et de la faible activité. Le jugement précise que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros” (Motifs). Ces éléments justifient le recours à la procédure allégée.

La valeur de cette solution est de démontrer l’automaticité du prononcé de la liquidation après la résolution du plan. Le tribunal ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité d’une nouvelle procédure collective. La portée est de garantir une rapidité de traitement pour les petites entreprises, en évitant des formalités lourdes. Le juge désigne un liquidateur et fixe des délais stricts pour l’inventaire et le rapport de situation.