Le Tribunal de commerce de Saintes a rendu un jugement le 5 février 2025 concernant un litige né d’un contrat de location avec option d’achat. Une locataire a vu son véhicule volé puis retrouvé calciné, et elle a réglé l’indemnité de résiliation réclamée par la société de financement. Elle a ensuite assigné cette dernière pour obtenir le remboursement des frais de gardiennage de l’épave, que la société refusait de prendre en charge. La question de droit portait sur l’obligation de la société bailleresse de fournir une adresse de restitution, et sur le transfert de propriété après résiliation. Le tribunal a condamné la société à verser des dommages-intérêts à la locataire.

La qualification de la propriété de l’épave après résiliation.

Le tribunal écarte l’argument de la société selon lequel le paiement de l’indemnité rend la locataire propriétaire. Il relève que « ni sa résiliation ni le paiement par madame [Z] [A] de l’indemnité n’impliquent qu’elle soit devenue de facto propriétaire du véhicule » (Motifs, 3.1). Cette solution, fondée sur l’absence de certificat de cession, a une valeur protectrice pour le consommateur.

La société ne peut exiger la restitution tout en niant sa propriété, ce qui constituerait une contradiction. La portée de ce raisonnement est de rappeler que la résiliation d’un contrat de location n’emporte pas automatiquement transfert de propriété.

L’inexécution de l’obligation contractuelle de fournir une adresse.

Le tribunal constate que la société a violé l’article 10.2 du contrat, qui impose de communiquer un lieu de restitution. Il précise que « le contrat prévoyait exactement le cas d’espèce » et qu’il incombait à la société d’indiquer une adresse (Motifs, 3.2). Cette lecture littérale du contrat a le sens de sanctionner le créancier qui ne facilite pas l’exécution.

La valeur de cette décision est d’appliquer l’article 1147 du Code civil à une obligation contractuelle précise. Sa portée est de rappeler que le bailleur professionnel doit respecter ses propres stipulations, sous peine de dommages-intérêts.