Le Tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 22 janvier 2026, a prononcé la conversion d’une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Une société exerçant une activité de transaction immobilière avait été placée en sauvegarde le 4 septembre 2025. Sur requête du mandataire judiciaire, le tribunal a constaté l’impossibilité pour la débitrice de rembourser ses dettes. La question de droit portait sur les conditions de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. La solution retient que les conditions légales sont réunies et ordonne la liquidation simplifiée.

I. L’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité comme condition de conversion

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la débitrice de faire face à ses dettes. Il relève que « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes » (Motifs). Cette appréciation résulte des déclarations de la dirigeante et des pièces du dossier.

Le sens de cette motivation est de vérifier l’état de cessation des paiements au cours de la sauvegarde. La valeur de ce constat est qu’il permet la conversion automatique sans nouveau diagnostic. La portée de cette solution est de rappeler que la sauvegarde n’est pas un remède absolu.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée à une petite entreprise

Le tribunal constate que les seuils légaux de la procédure simplifiée sont atteints. Il précise que « son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros » (Motifs). L’effectif salarié est également inférieur à cinq personnes sur les six derniers mois.

Le sens de cette disposition est d’accélérer la procédure pour les petites structures. Sa valeur est de favoriser la rapidité et la réduction des coûts de liquidation. La portée de cette décision est d’illustrer l’application concrète des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.