Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 28 janvier 2026, a mis fin au régime simplifié de liquidation judiciaire d’un débiteur exploitant un fonds de commerce. Le liquidateur judiciaire avait sollicité une prolongation des opérations, la clôture ne pouvant être prononcée en l’état. La question de droit portait sur la possibilité de passer du régime simplifié au régime normal de liquidation. La juridiction a répondu par l’affirmative en ordonnant cette conversion.

I. L’abandon du régime simplifié pour des opérations non achevées.

Le tribunal constate que les opérations de liquidation sont toujours en cours et que la clôture est impossible. Il estime qu’il convient de mettre fin à la procédure simplifiée pour adopter le régime normal.

La décision affirme que le régime simplifié n’est pas un droit acquis mais une modalité procédurale adaptée aux situations simples. Sa cessation est justifiée dès lors que la complexité des opérations le commande.

Ce jugement précise la souplesse du droit des procédures collectives face à la réalité économique. Il rappelle que le tribunal conserve un pouvoir d’appréciation pour choisir le régime le plus approprié à la situation du débiteur.

II. La prorogation du délai et le maintien du contrôle judiciaire.

Le tribunal proroge de six mois l’examen de la clôture, fixé au 29 juillet 2026, tout en invitant le liquidateur à saisir la juridiction avant cette date si les opérations sont achevées. Il ordonne également le dépôt de la liste des créances dans un délai de six mois.

Cette solution garantit la continuité de la procédure tout en évitant une clôture prématurée. Le tribunal maintient un contrôle actif sur le déroulement de la liquidation judiciaire.

La portée de cette décision est procédurale : elle illustre l’application de l’article L 643-9 du code de commerce. Elle souligne que le juge peut adapter le calendrier et les modalités de la liquidation pour préserver les intérêts des créanciers et du débiteur.