Le tribunal de commerce de Rodez, statuant en référé le 3 février 2026, a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Une acquéreuse avait saisi le juge après que son véhicule d’occasion, acheté en septembre 2024, a subi deux graves avaries suite à une reprogrammation pour carburant E85. La question centrale était de savoir si un motif légitime justifiait cette mesure d’instruction avant tout procès au fond. Le juge a fait droit à la demande d’expertise, en retenant les demandes subsidiaires du vendeur pour préciser la mission de l’expert.

I. L’admission libérale de la mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145

Le juge a considéré que les circonstances de l’espèce créaient un motif légitime au sens de l’article 145. Il a estimé que « les dates rapprochées entre l’achat du véhicule, sa consommation excessive et les différentes interventions de tiers et différentes pannes prêtent à confusion » (Motifs). Cette confusion justifie pleinement le recours à une expertise pour établir les preuves avant tout procès.

La valeur de cette décision est de rappeler que le motif légitime n’exige pas la démonstration d’un vice probable. Il suffit que l’action au fond soit plausible et non manifestement vouée à l’échec, ce qui était le cas ici. La portée de cette solution est de protéger le droit à la preuve de l’acquéreur face à des circonstances techniques complexes.

II. L’intégration des demandes subsidiaires pour une mission d’expertise exhaustive

Le juge a accueilli la proposition subsidiaire du vendeur en complétant la mission de l’expert. Il a ordonné de « déterminer si les pannes survenues en avril et juillet 2025 résultent de la modification non homologuée du véhicule ou d’un vice préexistant à la vente du 17 septembre 2024 » (Dispositif). Cette précision vise à trancher le lien de causalité contesté.

La valeur de cette décision est de garantir un débat contradictoire utile en permettant à l’expert de répondre aux arguments de chaque partie. La portée est significative car elle conditionne l’issue du futur procès au fond, en orientant l’expertise vers la question déterminante de l’origine des désordres.