Le Tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 4 février 2026, a prononcé la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Une société exploitant une laverie automatique avait bénéficié d’une sauvegarde ouverte le 26 novembre 2025. L’administrateur provisoire a déposé une requête en conversion le 21 janvier 2026, estimant nécessaire de rechercher un repreneur.

La question de droit portait sur les conditions de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire, notamment lorsque l’adoption d’un plan est impossible. Le tribunal a fait droit à la requête, motivant sa décision par l’impossibilité manifeste d’adopter un plan de sauvegarde et la perspective d’une cession.

Le tribunal a fondé sa solution sur l’article L.622-10 du Code de commerce. Il a relevé qu’“aucun plan n’a été adopté” et que la conversion est nécessaire pour permettre une cession totale. La décision s’inscrit dans une logique de sauvetage de l’entreprise par cession.

Sur le sens de la décision, le tribunal a écarté l’hypothèse d’une clôture de la procédure. Il a jugé que la conversion en redressement judiciaire est la seule voie pour organiser une cession totale, conformément à l’article L.631-22.

La valeur de cet arrêt réside dans l’application combinée des articles L.622-10 et L.631-22 du Code de commerce. Le tribunal affirme ainsi que la recherche d’un repreneur justifie le changement de procédure, même en l’absence de cessation des paiements avérée.

La portée de la décision est d’assouplir les conditions de conversion de la sauvegarde. Elle permet au tribunal de convertir dès lors qu’un plan de cession est envisagé, sans attendre la dégradation irrémédiable de la situation du débiteur.

Le tribunal a maintenu la fin de la période d’observation au 26 mai 2026. Il a également nommé un administrateur judiciaire pour assurer seul l’administration de l’entreprise, remplaçant l’administrateur provisoire.

Enfin, la juridiction a ordonné une prisée des actifs et fixé une audience de suivi au 13 mai 2026. Cette mesure vise à préparer l’examen d’un éventuel plan de cession ou de redressement.