Le Tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 4 février 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’une société exploitant un commerce d’équipement de la personne. La procédure était ouverte depuis le 4 septembre 2024, et le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 28 janvier 2026. Le dirigeant a reconnu l’effondrement du chiffre d’affaires et l’absence de clientèle, tandis que le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales autorisant le tribunal à convertir le redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête, constatant l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de redressement.
I. L’impossibilité de poursuivre l’activité comme condition de la conversion
La décision repose sur un constat factuel d’échec économique irrémédiable de l’entreprise débitrice. Le tribunal relève que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Cette appréciation souveraine des juges du fond s’appuie sur les déclarations du dirigeant et les pièces du dossier. La valeur de cette solution est de rappeler que la conversion n’est pas une sanction mais une mesure objective. La portée pratique est immédiate : elle permet de mettre fin à la période d’observation sans attendre un plan de continuation.
II. Les conséquences procédurales et la poursuite temporaire de l’activité
Le tribunal ordonne la poursuite de l’activité jusqu’au 7 février 2026 dans le cadre de la liquidation judiciaire. Cette mesure dérogatoire vise à préserver les actifs ou à finaliser des opérations en cours avant la cessation définitive. Le sens de cette autorisation est d’éviter une rupture brutale préjudiciable aux créanciers ou aux salariés. Sa valeur est de concilier la nécessité de liquider avec un impératif pratique de continuité. La portée de cette décision est de fixer un délai très court pour ne pas prolonger artificiellement une situation sans issue.