Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société informatique défaillante. Un créancier avait saisi la juridiction pour constater l’état de cessation des paiements de cette société. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant un redressement judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a estimé que la société débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les motifs relèvent que « la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette constatation constitue le fondement légal nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective. La valeur de cette solution est de rappeler le critère strict de la cessation des paiements. La portée est d’ouvrir la voie à une procédure de redressement, et non de liquidation immédiate.

II. Le choix de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal a ouvert un redressement judiciaire, et non une liquidation, conformément aux articles L.631-1 du code de commerce. Il a fixé une période d’observation de six mois pour permettre l’élaboration d’un plan. Le sens de cette décision est de privilégier la poursuite de l’activité économique. La valeur de ce choix réside dans l’application du principe de faveur pour le redressement. Sa portée est de donner au débiteur une chance de surmonter ses difficultés sous contrôle judiciaire.