Le Tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 13 janvier 2026, statue sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire ouverte en décembre 2022 a été convertie en liquidation judiciaire en janvier 2023. Le liquidateur a sollicité une nouvelle prorogation du délai d’examen de clôture, fixé au 31 janvier 2026, en raison de l’actif non réalisé. La question de droit porte sur l’application de l’article L.643-9 du code de commerce pour proroger ce délai. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le terme jusqu’au 31 janvier 2027.

La nécessité de préserver les droits des créanciers justifie la prorogation du délai de clôture.
Le tribunal constate que l’actif n’a pu être réalisé et que des sanctions sont envisagées, ce qui empêche la clôture. Il énonce qu’il est nécessaire, afin que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture. Le sens de cette décision est de permettre au liquidateur d’achever les opérations sans précipitation. Sa valeur réside dans la protection des intérêts collectifs des créanciers face à une liquidation inachevée. La portée confirme que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai sur demande motivée.

L’absence de la partie défaillante ne fait pas obstacle à la décision du tribunal.
Le président de la société liquidée n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies. Le tribunal a statué de façon réputée contradictoire, ce qui est conforme à la procédure collective. Le sens de cette solution est de ne pas paralyser la procédure par l’absence du dirigeant. Sa valeur souligne l’importance du principe dispositif et de l’efficacité de la liquidation. La portée rappelle que le défendeur défaillant ne peut bloquer la prorogation nécessaire à la réalisation de l’actif.