Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 27 janvier 2026, a tranché un litige complexe né de l’impossibilité d’immatriculer un véhicule Porsche importé. La société de crédit-bail, financeur, assignait le locataire et le vendeur pour obtenir le paiement des sommes dues après résiliation du contrat. La question centrale portait sur la répartition des responsabilités entre les trois parties, chacune invoquant les manquements des autres.

La responsabilité du financeur est d’abord écartée par le tribunal. Ce dernier n’était pas tenu de vérifier la conformité administrative du véhicule, son rôle se limitant au financement de l’opération. Le bon de commande et le contrat de crédit-bail désignaient clairement le vendeur et le locataire comme garants de cette conformité.

La responsabilité du vendeur est ensuite retenue pour manquement à son obligation de délivrance. Le tribunal constate que « TANDEM PARTNERS […] n’a pas fourni avec le véhicule […] les documents permettant de l’immatriculer en l’absence de quitus fiscal ». Ce manquement est caractérisé indépendamment de l’escroquerie dont le vendeur a pu être victime.

La responsabilité du locataire est enfin partiellement engagée. S’il n’a pas commis de faute lors de la réception du véhicule, il a manqué à son obligation contractuelle de restitution après la résiliation du contrat. Le tribunal souligne que « STONELINK a manqué à ses obligations contractuelles en ne restituant pas le véhicule ».

Sur la valeur de cette solution, le jugement opère une distinction fine entre les différents postes de préjudice subis par le financeur. Le vendeur est condamné à supporter l’intégralité des loyers impayés et à échoir, tandis que le locataire est tenu uniquement pour la valeur résiduelle du véhicule non restitué.

La portée de l’arrêt est significative pour les montages de crédit-bail. Il rappelle que le vendeur assume seul les conséquences de l’impossibilité d’utiliser le bien, tandis que le locataire reste débiteur de son obligation de garde et de restitution. Le tribunal a ainsi condamné in solidum le vendeur et le locataire à hauteur de 62 690,61 euros.