Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 22 janvier 2026, a constaté l’extinction d’une instance relative à un litige sur des travaux de rénovation impayés. Le demandeur, une entreprise générale, avait obtenu une injonction de payer que le défendeur, une agence de communication, avait contestée par opposition. La question de droit portait sur le sort de l’instance après un paiement intervenu et un désistement du demandeur. Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance.

I. L’extinction de l’instance par l’effet du désistement

Le tribunal a constaté que l’instance était éteinte en raison du désistement du demandeur. Il a relevé que « les parties se sont rencontrés et se sont mis d’accord sur le versement d’une somme agréée pour clore la procédure » (SUR CE). Le sens de cette solution est d’acter la volonté du demandeur de mettre fin au procès après le règlement du litige. La valeur de cette décision est celle d’un acte juridictionnel qui purge le contentieux en lui donnant une issue amiable. La portée de ce constat est d’éteindre l’action en justice et de dessaisir le tribunal, conformément aux articles 384 et 395 du code de procédure civile.

II. Les conséquences financières du désistement sur les frais du procès

Le tribunal a refusé de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Il a estimé que « compte tenu du désistement, il n’y a lieu à application de l’article 700 » (SUR CE). Le sens de cette solution est de considérer que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles. La valeur de cette décision est d’éviter une condamnation accessoire dans un contexte de règlement amiable. La portée est que le demandeur, bien qu’ayant obtenu satisfaction sur le fond, supporte seul les dépens de l’instance, ce qui constitue une charge pour lui.