Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 20 janvier 2026. Une société par actions simplifiée a déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 décembre 2025. Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de cette procédure collective. La solution retient que l’état de cessation des paiements est caractérisé et qu’un redressement est envisageable.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève que le passif exigible s’élève à 2 613 247 euros tandis que l’actif disponible n’est que de 90 181 euros. La disparité entre ces deux montants établit clairement l’état de cessation des paiements. La date de cette cessation est fixée au 26 décembre 2025, date du dépôt de la déclaration. Cette fixation offre une sécurité juridique quant au point de départ de la période suspecte. La solution est conforme à la définition légale de l’état de cessation des paiements. Elle illustre l’appréciation concrète des éléments comptables par le juge.

II. Les perspectives de redressement de l’entreprise

Le tribunal estime qu’un redressement peut être envisagé pour plusieurs motifs. Il souligne que “le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement” (Jugement, moyens). Les prévisions d’exploitation et de trésorerie laissent penser qu’aucune dette nouvelle ne sera créée. L’avis favorable du ministère public et l’absence d’opposition des salariés confortent cette perspective. La solution démontre que le tribunal apprécie souverainement l’opportunité d’une procédure de redressement. La valeur de cette décision est de privilégier la sauvegarde de l’activité et de l’emploi. La portée de ce jugement est d’ouvrir une période d’observation de six mois pour permettre l’élaboration d’un plan.