Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 14 janvier 2026, s’est prononcé sur une exception de litispendance soulevée par les sociétés défenderesses. Une société filiale d’un opérateur de transport avait assigné les associées d’une société en nom collectif pour obtenir le paiement d’une créance issue d’une promesse de vente immobilière. La question de droit centrale était de savoir si le tribunal devait se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, déjà saisi d’un litige connexe entre la société débitrice principale et la demanderesse. Le tribunal a accueilli l’exception et s’est dessaisi.

I. La reconnaissance d’une identité de litige justifiant le dessaisissement

Le tribunal a d’abord constaté que les deux instances portaient sur le même rapport contractuel. Il a relevé que l’exigibilité de la créance de douze millions d’euros était contestée dans les deux procédures. La question de la caducité de la promesse de vente constituait un préalable déterminant pour la demande de clause pénale. Le juge a estimé qu’il existait un risque sérieux de contrariété de décisions qu’il convenait d’éviter. Cette analyse établit la valeur d’une interprétation extensive de la connexité entre litiges.

II. L’assimilation des parties par l’effet de l’engagement des associés

Le tribunal a ensuite caractérisé une identité des parties entre les deux instances. Il a jugé que la demanderesse avait assigné les défenderesses en leur qualité d’associées d’une société en nom collectif. En agissant ainsi, elle les avait poursuivies en nom et place de la société débitrice principale. Le juge a donc retenu que les parties étaient identiques malgré des personnes morales distinctes. La portée de cette solution est de rappeler que l’action contre les associés indéfiniment responsables est indissociable de l’action contre la société elle-même.