Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 13 janvier 2026, a dû déterminer si un assureur devenu propriétaire d’un véhicule volé devait supporter les frais de garde d’un garagiste.

La procédure opposait un garagiste-dépanneur à une compagnie d’assurance au sujet du remboursement de frais de prise en charge et de gardiennage d’une épave.

Le garagiste réclamait le paiement des frais engagés depuis l’enlèvement du véhicule, tandis que l’assureur contestait sa qualité de propriétaire et le montant réclamé.

La question centrale portait sur la date à laquelle l’assureur pouvait être tenu de supporter ces frais et sur leur montant.

Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes du garagiste en limitant l’indemnisation à compter de la première mise en demeure.

I. La qualité de propriétaire de l’assureur reconnue par le tribunal

Le tribunal a d’abord établi que la compagnie d’assurance était bien devenue propriétaire du véhicule litigieux.

Il a constaté que le courriel de l’assurée indiquait que son véhicule « ne m’appartient plus » après l’indemnisation pour perte totale.

Le juge a retenu que « le courriel du propriétaire produit par PACIFICA confirme qu’il avait donné un tel accord » concernant la cession à l’assureur.

Cette confirmation émanait également des services de police, qui désignaient la compagnie comme propriétaire dans un courriel du 22 octobre 2025.

La valeur de cette solution est de clarifier le transfert de propriété en application de l’article L.327-1 du code de la route.

Sa portée est d’obliger l’assureur à assumer les conséquences de son statut de propriétaire, même après résiliation du contrat.

II. L’indemnisation limitée des frais de garde par le tribunal

Le tribunal a ensuite cantonné l’indemnisation aux frais postérieurs à la première information de l’assureur.

Il a reproché au garagiste son manque de diligence en estimant qu’il « n’a pas fait preuve de diligence pour contacter le propriétaire du véhicule ».

Le juge a fixé le point de départ des frais de garde au 21 mai 2024, date de l’envoi du courrier de mise en demeure.

S’agissant du montant, le tribunal a écarté les tarifs de fourrière administrative, le véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une telle procédure.

Il a considéré que les frais réclamés étaient excessifs pour une épave calcinée ne nécessitant « pas d’être stocké dans un local couvert ».

Le juge a ainsi fixé forfaitairement les frais de garde à 7 euros par jour et les frais de prise en charge à 460 euros.

La valeur de cette décision est de sanctionner le défaut de diligence du créancier et d’évaluer les frais selon l’état réel du bien.

Sa portée est d’inciter les garagistes à identifier rapidement le propriétaire d’un véhicule pour limiter l’accumulation des frais de garde.