Le Tribunal de commerce d’Orléans, dans un jugement du 5 février 2026, a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par une société française. Le litige opposait cette dernière à une société slovène au sujet du paiement de stocks constitués avant la fin de leur relation contractuelle. La question de droit portait sur la détermination de la juridiction compétente en présence de clauses attributives contradictoires. La solution retient l’application des règles de droit commun, déclarant le tribunal orléanais compétent.
L’application des règles supplétives en cas de conflit de clauses.
Le tribunal constate d’abord l’incompatibilité des clauses attributives de juridiction contenues dans les documents contractuels. Il relève que les conditions générales d’achat de la défenderesse désignent les juridictions du lieu de livraison en Roumanie. Parallèlement, les conditions générales de vente de la demanderesse prévoient une compétence alternative incluant la Slovénie.
Face à ce conflit, le juge écarte l’application des clauses et se réfère au droit commun de la compétence territoriale. Il applique ainsi l’article 42 du Code de procédure civile et le principe posé par le règlement Bruxelles I bis. La solution affirme la primauté des règles supplétives sur des stipulations contractuelles inconciliables.
La portée de cette décision est de clarifier le sort des conflits de clauses dans les relations commerciales internationales. En l’absence d’accord clair, le juge fait prévaloir la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette position assure une prévisibilité juridique pour les opérateurs économiques.
La compétence du tribunal du siège social du défendeur.
Le tribunal applique ensuite la règle de compétence de droit commun au cas d’espèce. Il constate que la société défenderesse a son siège social à Sully sur Loire, dans le département du Loiret. Ce constat fonde directement la compétence du Tribunal de commerce d’Orléans.
Le juge en déduit que « le Tribunal de Commerce d’Orléans est compétent pour statuer sur le litige » (Motifs). Cette solution est conforme à la lettre de l’article 42 du Code de procédure civile. Elle illustre la force attractive du domicile du défendeur en présence de clauses contradictoires.
La valeur de cette solution est de réaffirmer un principe fondamental du droit processuel. Elle garantit au défendeur de ne pas être attrait devant une juridiction éloignée sans son consentement clair. Le jugement fait ainsi primer la sécurité juridique sur des stipulations ambiguës.
La portée de l’arrêt est de rappeler que le conflit de clauses attributives équivaut à une absence de clause. Les parties ne peuvent invoquer leurs conditions générales respectives pour imposer un for spécifique. Le juge doit alors revenir au critère objectif du domicile du défendeur.