Le tribunal de commerce d’Orléans, par un jugement du 4 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de plâtrerie-peinture. La société débitrice, ayant comparu en chambre du conseil, a déclaré être en cessation des paiements et a sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée pour une petite entreprise. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure simplifiée.

Les conditions de la cessation des paiements et de l’absence de redressement sont caractérisées.

Le tribunal énonce que la société se trouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements » (Motifs). Il ajoute qu’« il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement » (Motifs). Cette appréciation souveraine du juge du fond sur la situation économique du débiteur est ici clairement établie. Le sens de cette décision est de rappeler que la liquidation judiciaire est ouverte dès lors que le redressement est impossible. Sa valeur est d’illustrer l’application classique de l’article L. 640-1 du code de commerce. La portée de cette motivation est de subordonner la liquidation à une double condition cumulative.

L’ouverture de la procédure simplifiée est justifiée par les critères légaux propres aux petites entreprises.

Le tribunal relève qu’« il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers » (Motifs). Il précise que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont « égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi » (Motifs). Le sens de cette motivation est de vérifier l’éligibilité à la procédure simplifiée prévue à l’article L. 641-2 du code de commerce. Sa valeur est de démontrer que le tribunal contrôle strictement le respect des seuils légaux. La portée de cette décision est de faciliter la liquidation rapide des très petites entreprises sans actif immobilier.